Termes et Conditions d’utilisation

Les Termes et Conditions suivants s’appliquent à l’utilisation de ce site Web. Cet Accord (désigné sous le nom de « Accord ») désigne l’Accord contractuel entre le site DRONEQUOTATION.COM propriété de la société enregistré sous MONSIEUR FABIEN GEORGEON, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 792435612 (« DRONEQUOTATION », « nous », « on ») et vous (« Utilisateur », « vous », « votre », « vos ») qui acceptez les termes de cet Accord en cliquant sur la case « J’accepte » dans le formulaire de création de compte Utilisateur dans la section « Termes et conditions ». Cet Accord devient effectif au moment où vous soumettez le formulaire de création de compte Utilisateur après avoir cliqué sur la case « J’accepte ». Cet Accord régit les règles d’utilisation du site web DRONEQUOTATION ainsi que les transactions effectuées à partir de ce site web. Maintenant en considération des termes et conditions de cet Accord contenus dans la suite de ce document, vous acceptez tout ce qui suit :

1. SITE WEB
Le site web DRONEQUOTATION fournit un moyen pour les Utilisateurs Porteurs de Projets de déposer des projets aériens (Appels d’Offre) et de chercher des pilotes de drone professionnels pouvant les réaliser. Le site fournit un service de mise en relation ainsi que d’autres services que DRONEQUOTATION.COM peut offrir aux Utilisateurs de temps en temps. Ces autres services sont sujets aux termes et conditions de cet Accord et plus particulièrement à la section « 4. Les Services ». A partir du site web DRONEQUOTATION.COM, nous fournissons des informations à propos de nos services, de nos utilisateurs ainsi que d’autres informations tiers. Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter une partie ou la totalité de ces informations à n’importe quel moment. En validant cet Accord avec DRONEQUOTATION.COM, vous acceptez les termes de paiement décrits dans la section 8 et donc vous acceptez de payer certains services spécifiques.

2. LES SERVICES
DRONEQUOTATION.COM fournit des services aux pilotes de drone professionnels. Le terme « Pilotes de drone professionnels » est utilisé dans cet Accord pour représenter les prestataires possédant des compétences spécifiques qui sont à la recherche de missions et réalisent les projets publiés par les Porteurs de Projets.
(i) DRONEQUOTATION.COM facilite la mise en relation entre Utilisateurs en proposant un système de publication de projets, et d’offres. Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les Utilisateurs et les pilotes de drone professionnels. En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsable du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, la conformité ou légalité des appels d’offre déposés, la capacité des Utilisateurs à fournir des appels d’offre, ou de la capacité des pilotes de drone professionnels à répondre et à réaliser ces appels d’offre. Nous ne sommes pas responsables des transactions et/ou contacts, ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les Utilisateurs Enregistrés sans passer par le site DRONEQUOTATION.COM. 

(iii) DRONEQUOTATION.COM n’est pas intermédiaire de paiement entre les parties. Une fois les parties mises en relation, il leur appartient de conduire leurs affaire en direct et en toute responsabilité. DRONEQUOTATION.COM ne pourra être tenu pour responsable du comportement ou du manquement de l’une ou l’autre des parties au cours de leur relation commerciale.
(iv) En cas de litige, le Porteur de Projet et le prestataire s’engagent à continuer leurs échanges et à négocier entre eux par tous les moyens légaux possibles pour trouver une solution amiable à leur litige. Ils s’engagent à trouver une solution pour la réalisation du travail, la livraison, le paiement et l’évaluation de l’autre partie. Si aucun accord amiable n’a été trouvé sous 15 jours calendaires après qu’un problème ait été signalé par le porteur de projet ou le pilote de drone professionnel, DRONEQUOTATION.COM ou un autre intermédiaire dont le choix sera fait par DRONEQUOTATION.COM à son entière discrétion, peut devenir l’arbitre d’un litige entre le porteur de projet et le pilote de drone professionnel. La résolution du litige inclura l’appel d’offre originel, la réponse à l’appel d’offre du pilote de drone professionnel, les amendements ou les communications relatives ayant eu lieu à travers le Site Web. Si l’une des 2 parties n’est pas disponible pour répondre à l’autre ou à DRONEQUOTATION.COM, elle doit impérativement l’indiquer dès qu’elle en a connaissance et au plus tard 15 jours avant qu’elle ne soit pas disponible afin que si un litige survient, elle puisse proposer des solutions avant qu’elle ne soit plus disponible.
(v) DRONEQUOTATION.COM interprétera honnêtement le projet en fonction du litige entre vous et le pilote de drone professionnel. Pour rendre sa décision, DRONEQUOTATION.COM prend en compte uniquement : le projet tel que décrit sur le site web, les causes du litige du point de vue des deux partis, les traces d’activité ainsi que les communications à travers le Site Web, le projet lui-même et toutes autres informations et communications que les Utilisateurs acceptent de divulguer dans le cadre du Service de Résolution des Litiges.
(vi) Vous acceptez que la décision de DRONEQUOTATION.COM, agissant en tant qu’arbitre durant le Service de Résolution des Litiges, soit définitive, obligatoire et concerne les deux Parties.
(vii) Dans le cas où vous constituerez le parti perdant de cet arbitrage, vous acceptez de ne pas tirer profit de la décision en question, sous aucune forme que ce soit. Vous acceptez en vous enregistrant comme utilisateur l’arbitrage de DRONEQUOTATION.COM.

5. INTEGRITE DU SYSTEME
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels, ou algorithme, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojan, vers, attaque DOS, avec l’intention de causer des dommages ou s’opposer au bon fonctionnement du Site Web, ou à n’importe quelle transaction se déroulant sur le Site Web, d’intercepter et utiliser le système, données, ou informations personnelles du Site Web. Il vous est interdit d’entreprendre des actions qui viseraient à surcharger notre système, incluant mais ne se limitant pas au « Spam » ou autre technique d’envois d’email massifs. Pour éviter tout risque de triche et de note d’évaluation abusive, un Porteur de Projet et un Prestataire ne doivent pas s’être connu en dehors de DRONEQUOTATION.COM avant que le Porteur de Projet publie le projet sur DRONEQUOTATION.COM.
6. INFORMATIONS PUBLIEES SUR LE SITE WEB
A. Vous êtes seul et unique responsable des informations que vous publiez sur notre Site Web, incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d’émail. Vous nous Accordez le droit irrévocable d’appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité en respect de ces informations. Les informations que vous publiez ne doivent pas : porter atteinte aux droits d’autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de la propriété intellectuel, publicité, ou vie privé ; être diffamatoire, menacer, harceler ; être obscène , indécent, ou contenir de la pornographie. Nous ne sommes pas responsable des informations publiées par les Utilisateurs Enregistrés ni exposé pour ce type d’information publiées sur notre Site Web incluant mais ne se limitant pas aux informations traitant de vous. Nous nous réservons le droit de prendre des actions légales envers les informations portées sur notre Site Web qui seront jugées, à notre entière discrétion, en respect de ce type d’informations, incluant mais ne se limitant pas à la clôture de cet Accord. Par ailleurs nous ne pouvons contrôler les informations qui vous seraient fournies par les Utilisateurs Enregistrés par le biais du Site Web. Il est très rare que les informations publiées par les gens soient offensives, menaçantes ou imprécises. Les informations fournies sur le Site Web DRONEQUOTATION.COM sont livrées en tant que tel et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.
B. Le Site Web peut contenir des liens vers des site web extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de DRONEQUOTATION.COM. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites web ni des liens pouvant être contenu dans ces sites extérieurs.
7. RELATION ET OBLIGATION DES PARTIS
A. DRONEQUOTATION.COM fourni des Services DE MISE EN RELATION pour les Utilisateurs Enregistrés, incluant vous, les autres Utilisateurs et les pilotes de drone professionnels. 
B. Vous comprenez que DRONEQUOTATION.COM agit simplement en tant comme facilitateur de mise en relation entre vous et les pilotes de drone professionnels. DRONEQUOTATION.COM n’est pas responsable d’assurer l’exactitude, l’accomplissement, et l’exécution des tâches que vous demandez aux pilotes de drone professionnels.
C. Vous acceptez que DRONEQUOTATION.COM, en fournissant l’ensemble de ses services, ne soit pas considéré comme un employeur. Vous acceptez et comprenez que DRONEQUOTATION.COM ne pourra être lié dans un contrat de travail concernant vous et un pilote de drone professionnel, si un tel contrat existe. Nous ne sommes pas responsable et ne contrôlons pas la manière dont les pilotes de drone professionnels opèrent, et nous ne sommes pas impliqués et nous ne contrôlons pas les processus d’embauche et les conditions de travail des pilotes de drone professionnels. Nous ne fournissons aucun matériel ou support au pilote de drone professionnel afin qu’il réalise le projet pour lequel vous l’avez engagé. Tout problème, plainte ou question concernant l’environnement de travail, les performances ou autre Accord entre vous et le pilote de drone professionnel doivent être résolu par vous et le pilote de drone que vous engagez.
D. DRONEQUOTATION.COM n’est pas garant de la véracité des informations publiées par les utilisateurs du site, que ce soit publiquement dans leur profil, ou de façon privative dans leur compte ou dans leurs messages privés. Il appartient aux pilotes de drone professionnels et aux Porteurs de Projet / Clients de vérifier les informations avant de conclure une vente, un achat, une prestation ou toute autre transaction commerciale. DRONEQUOTATION.COM ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de publication d’une information erronée ou frauduleuse par l’un des Utilisateurs du Site.

F. Vous acceptez de respecter les lois en vigueur concernant la discrimination à l’embauche, les taxes, les charges sociales et impôts de votre juridiction. Vous acceptez de ne pas rendre responsable DRONEQUOTATION.COM de toute violation ou non respect de ces statuts ou lois de votre part.
G. Les prestataires localisés hors d’Europe continentale n’ont PAS LE DROIT de demander un acompte ou un quelconque paiement avant livraison de l’objet de la prestation.

9. PROPRIETE ET DROIT
Le Site Web ainsi que tous les droits de la propriété intellectuelle liés à ce Site Web, incluant mais ne se limitant pas, au copyright, marques déposées, avis laissé par les Utilisateurs Enregistrés, nous appartiennent. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, effectuer des actions de « reverse engineer », décompilation, désassemblage, modifier ou créer des travaux dérivés en respect de ce Site Web et de la propriété intellectuelle. Une partie du contenu peut être sous le contrôle de licence appartenant à des tiers. Tout ce contenu appartient donc à ces partis tiers.
DRONEQUOTATION.COM se réserve le droit d’effacer ou de suspendre le compte des membres dont le comportement ne respecte pas les conditions de service, dont les garanties qu’il travaille bien en conformité avec la loi ne sont pas suffisantes, ou pour toute autre raison notamment : injurieux ou grossier, mauvaise foi, comportement douteux etc.
DRONEQUOTATION.COM se réserve le droit de publier, à titre de référence client, le nom de sociétés faisant appel à ses services. En utilisant nos services, vous acceptez donc tacitement que DRONEQUOTATION.COM puisse faire référence au nom de votre société. Toutefois, si vous souhaitez que DRONEQUOTATION.COM n’utilise pas le nom de votre société publiquement, vous pouvez nous en faire la demande par email ou au travers du formulaire de contact.
10. GARANTIES
A. Chaque parti garanti qu’il a le droit, tous les pouvoirs et autorisation d’accepter cet Accord.
B. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D’UN SERVICE « EN L’ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. DRONEQUOTATION.COM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D’UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.
C. DRONEQUOTATION.COM NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR (iii) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES (iv) LA QUALITE DE TOUS SERVICES, INFORMATIONS ACHETES OU OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET (v) QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S’IL EN EXISTE, FERONT L’OBJET D’UNE CORRECTION.
D. TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIVES AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL. AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE REZODRONE.COM OU LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
A. Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, résultant de l’accès à ce Site ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur ce Site. Sont ainsi exclus toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices, qu’ils soient relatifs aux parties ou non, d’origine contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence ou de fraude), ou encore qu’ils résultent de la responsabilité du fait d’un service, même si Nous avons été avertis de l’éventualité d’un tel dommage.
B. Nos contrats avec nos fournisseurs, notamment celui de notre hébergeur, impliquent qu’il peut à tout moment effectuer une maintenance d’urgence ou planifiées. Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité du Site Web causé par les performances de nos fournisseurs ou manque de performance de la maintenance pour garder le Site Web fonctionnel. Également, nous ne serons pas responsables de toutes pertes de données ou transaction résultant du retard, de non-livraison ou erreur de livraison de nos services.
12. ACTE
DRONEQUOTATION.COM a le droit de transférer ou d’assigner cet Accord à toute autre personne ou entité sans votre consentement. Vous n’avez pas le droit de transférer ou d’assigner cet Accord à des personnes ou entité sans notre consentement antérieurement écrit.
13. DISPOSITIONS COMMUNES
Le Contrat est conclu intuitu personae entre DRONEQUOTATION.COM et l’Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition. Le fait que DRONEQUOTATION.COM n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s’appliquent à l’Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois françaises. Toute partie ou totalité d’une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n’affectera en aucune manière l’applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d’effet économique équivalent. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue Française. Le Contrat contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre DRONEQUOTATION.COM et l’Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l’exclusion de tout accord antérieur.